Préambule
Dans le cadre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en Santé au Travail applicable au 31 mars 2022;
Une modification des statuts et du règlement intérieur de l’ASTHM doit nécessairement être opérée.
Les statuts sont modifiés en assemblée générale extraordinaire et le règlement intérieur est établi par le conseil d’administration.
TITRE 1- CONSTITUTION ET OBJET DE L’ASSOCIATION
Article 1 – Constitution – Dénomination
Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 19011 et du décret du 16 août 1901, ainsi que des dispositions du code du travail applicables, une association qui prend pour dénomination Association de Santé au Travail de la Haute-Marne et pour sigle ASTHM.
Article 2 – Objet
L’association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.
Elle fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs salariés un ensemble socle de services qui doit couvrir l’intégralité des missions prévues à l’article L. 4622-2 du Code du travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des salariés et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Dans le respect des missions générales prévues au même article L. 4622-2, elle peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’elle détermine.
L’association peut, directement ou indirectement, développer des activités en lien avec sa mission telle que définie par le code du travail.
Elle peut devenir membre ou associée de tout organisme lui permettant de réaliser ses missions ou de faciliter leur réalisation, sur décision de son conseil d’administration.
Article 3 – Champ d’intervention
Peut adhérer tout employeur relevant du champ d’application de la Santé au travail définie dans le Code du travail, 4ème Partie, Livre VI,Titre I.l
Les chefs d’entreprises des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (L. 4621-4du code du travail). Les collectivités décentralisées et établissements publics avant la personnalité juridique relevant de la médecine de prévention peuvent conventionner avec l’association pour remplir leurs obligations en la matière dès lors que la réglementation le leur permet.
Peuvent en outre bénéficier des interventions de l’association, les salariés indépendants du livre VI duc o d e de la sécurité sociale s’affiliant à celle-ci (art L. 4621-3 du code du travail).
Peuvent enfin bénéficier des interventions de l’association, les particuliers employeurs adhérant à l’association si cette dernière a été désignée à cet effet dans le cadre de l’article L4625-3 du code du travail.
Article 4 – Siège social
Le siège de l’association est fixé au 108 rue Pierre Curie à CHAUMONT (52000)
Il pourra, par la suite, être transféré par décision du conseil d’administration, portée à la connaissance des adhérents notamment à l’occasion de l’assemblée générale. Le conseil d’administration a, dans ce cadre, notamment pouvoir pour procéder à la modification de l’adresse du siège dans les présents statuts.
Article 5 – Durée
La durée de l’association est indéterminée.
TITRE I- COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 6 – Qualité de membre
Peuvent devenir membres adhérents :
– tout employeur relevant du champ d’application de la Santé au travail définie dans le Code du travail, 4eme Partie, Livre VI, Titre I. Le chef d’entreprise, non salarié, peut intégrer l’effectif de l’entreprise déjà adhérente sans nouvelle adhésion;
– tous les particuliers employeurs adhérant dans le cadre des dispositions en vigueur les concernant?
Par ailleurs, peuvent devenir membres associés ou correspondants, les personnes morales ou physiques suivantes pour lesquelles l’association intervient :
– les salariés indépendants s’affiliant à l’association
– les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique conventionnant avec celle-ci.
Seuls les membres adhérents peuvent participer aux AG avec droit de vote. Les membres associés ou correspondants ne votent pas au sein de l’association.
Article 7 – Conditions d’adhésion en qualité de membre adhérent
Pour faire partie de l’association en qualité de membre adhérent, les postulants doivent :
• remplir les conditions indiquées à l’article 6 ci-dessus;
• adresser à l’Association une demande écrite d’adhésion;
• accepter les présents statuts et le règlement intérieur, ainsi que de respecter les règles de fonctionnement de l’association dans le cadre de la réalisation de son activité;
• s’engager à payer les cotisations et autres sommes dues à l’Association.
Article 8 – Perte de qualité de membre
La qualité de membre de l’Association se perd par :
2Art L. 4625-3 du code du travail
• la démission : l’adhérent qui entend démissionner doit en informer l’association par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet dès réception par l’Association, la perte du statut d’employeur, la radiation, prononcée par le Conseil d’Administration, pour non-paiement des sommes dues à l’Association après trois (3) relances, faisant état de la présente clause de radiation, n’ayant pas donné lieu à régularisation un mois après son envoi,
• l’exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l’Association, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation ou tout autre motif grave. La procédure d’exclusion est précisée dans le règlement intérieur.
En cas de radiation, d’exclusion ou de démission, les cotisations restent dues en totalité pour l’année civile entamée ; li n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours.
Titre III – RESSOURCES de L’ASSOCIATION
Article 9 – Ressources
Les ressources de l’Association se composent :
• des cotisations ou contributions annuelles fixées par le Conseil d’administration et ratifiées annuellement par l’assemblée générale, lesquelles sont payables selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’Association;
• des sommes facturées au titre de conventionnements ou d’affiliations avec/à l’association;
• des facturations de services proposés au titre de l’offre complémentaire faisant l’objet d’une
grille tarifaire;
• des subventions qui pourront lui être accordées;
• du revenu de ses biens;
• et de toutes autres ressources autorisées par la loi.
TITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 10- Composition
L’association est administrée paritairement par un conseil d’administration de 20 membres désignés pour quatre (4) ans :
– dont la moitié de représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes,
– et l’autre moitié de représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La répartition des sièges à l’intérieur de chaque collège, s’effectue par voie d’accord conformément à la réglementation. En vue de la désignation des membres de son conseil d’administration, l’Association sollicite les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel (en s’adressant aux représentants de leur ressort géographique). Cette sollicitation doit intervenir au moins 2 mois avant la date du prochain renouvellement. A défaut de désignation par une organisation (au niveau du territoire du SPSTI) un mois avant le renouvellement du Conseil, l’association saisit le siège national de l’organisation pour obtenir une/des désignation(s).
Ces règles seront applicables à compter du premier renouvellement des administrateurs après l’installation du premier Conseil d’administration conforme à la loi du 2 août 2021.
En cas de sur-désignations
Si les désignations aux postes d’administrateurs par les organisations professionnelles représentant les employeurs ou par les organisations syndicales représentatives de salariés, excèdent en nombre celui des postes à pourvoir dans le collège concerné les organisations de chaque collège en sont informées en invitant celles concernées à une recherche de consensus.
Si le nombre de désignations demeure supérieur au nombre de postes à pourvoir après cette ultime demande, li appartiendra alors à l’Assemblée générale de choisir les personnes qui siégeront au conseil d’administration. Les personnes désignées ayant obtenu le plus de voix dans chaque collège sont retenues dans la limite des postes à pourvoir.
En cas de sous-désignations
En cas de postes vacants au terme des premières désignations, les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel du collège au sein duquel des postes ne sont pas pourvus, sont à nouveau sollicitées pour procéder à de nouvelles désignations dans un délai de 2 mois à la réception de la demande.
En l’absence de réponse, le conseil d’administration conservera sa composition issue des premières désignations (PV de carence à établir). Dans ce cas, la ou les voix correspondant aux postes non pourvus au sein d’un collège est/sont attribuée(s) de façon égalitaire entre les membres déjà désignés de ce collège (pour appliquer cette règle les voix peuvent être divisées jusqu’au second chiffre après la virgule), de telle façon que les représentants employeurs d’une part et les représentants salariés d’autre part disposent du même nombre de voix pour respecter l’équilibre paritaire.
Si au terme de cette procédure, il demeure toujours des postes non pourvus, les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel pourront à tout moment désigner des personnes pour les pourvoir. Les postes sont alors pourvus.
Si le nombre de personnes désignées par les organisations suite à cette nouvelle demande est supérieur à celui des postes à pourvoir, alors li appartiendra à l’assemblée générale de définir ceux qui siégeront dans la limite du nombre de postes à pourvoir (cf. clause sur la sur-désignation).
Durée des mandats
Les administrateurs ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs de quatre (4) ans. Cette règle prend effet le 1er avril 2022 et ne prend pas en compte les mandats antérieurs.
Si un poste d’administrateur devient vacant en cours de mandat, il est demandé à l’organisation ayant désigné l’administrateur dont le poste est devenu vacant de procéder à une nouvelle désignation. L’administrateur nouvellement nommé siégera pour un mandat de quatre (4) ans à compter de sa prise de fonction. Son mandat pourra être renouvelé une (1) fois.
Article 11 – Perte de la qualité d’administrateur
La qualité d’administrateur se perd dans les cas suivants :
• la démission du poste d’administrateur,
• la perte de la qualité de membre de l’association de l’entreprise dont l’administrateur est
dirigeant ou salarié (voir article 6),
• la révocation du mandat d’un administrateur, notifiée au Président, par l’organisation représentative l’ayant désigné,
• la perte de statut de salarié ou de dirigeant mandaté par l’entreprise adhérente.
Si un administrateur est absent, sans justification, à 3 réunions consécutives, le Président ou le vice- Président saisit l’organisation l’ayant désigné pour trouver une solution pouvant aller jusqu’à son remplacement.
En cas de manquement d’un administrateur aux obligations de sa charge, comme en cas d’agissements ou de comportement de nature à nuire à l’association, l’organisation l’ayant désigné est saisie par le Président ou le vice-Président (en vue d’une éventuelle révocation par l’organisation qui l’a désigné).
Article 12 – Fonctionnement du conseil d’administration
Le conseil d’administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, gérer ses intérêts et, en conséquence, décider tous les actes et opérations relatifs à son objet, à l’exception de ceux que les présents statuts confient à l’assemblée générale ou au Président.
Il vote le budget prévisionnel de l’année N+1 et peut adopter en cours d’année des budgets rectificatifs. Le budget de l’année en cours est ratifié en assemblée générale.
Il présente à l’assemblée générale le montant des cotisations et les grilles tarifaires.
Le conseil d’administration se réunit chaque semestre et chaque fois qu’il est convoqué par son
Président ou sur la demande d’au moins 3/4 de ses membres. L’ordre du jour est défini par le Président et le Vice-Président.
Le conseil d’administration peut valablement délibérer si au moins 3/4 des administrateurs sont présents ou représentés.
Un membre à la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représentera u conseil.
Ce membre ne peut détenir que deux (2) pouvoirs pour représenter deux autres membres du conseil.
En cas de désignation partielle des membres du conseil, la ou les voix correspondant aux postes non pourvus au sein d’un collège est/sont attribuée(s) de façon égalitaire entre les membres déjà désignés de ce collège (pour appliquer cette règle les voix peuvent être divisées jusqu’au second chiffre après la virgule), de telle façon que les représentants employeurs d’une part et les représentants salariés d’autre part disposent du même nombre de voix pour respecter l’équilibre paritaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, al voix du Président ou, en son absence, du Président délégué, est prépondérante.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire;
Sur décision du Président, le conseil d’administration est réuni par visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance adapté. Le membre participant à la réunion du conseil d’administration à distance est réputé présent. Pendant cette réunion, les votes peuvent êtreorganisés sous forme électronique (mail, plateforme…) ou toute autre forme de vote à distance (vote oral, vote à main levée…).
Le Président peut consulter les membres du conseil d’administration dans le cadre d’une consultation écrite par mail ou par un autre moyen. La consultation écrite précise ses modalités de déroulement. Une décision adoptée dans un tel cadre est réputée prise en conseil d’administration. Un relevé de décisions est signé par le Président auquel sont annexés les votes des administrateurs.
Article 13 – Bureau
L’Association comprend un bureau comprenant au minimum :
• un Président élu parmi les membres employeurs du conseil d’administration,
• un Président délégué élu parmi les membres employeurs du conseil d’administration un Vice-Président élu parmi les membres salariés du conseil d’administration,
• un Secrétaire élu parmi les membres employeurs du conseil d’administration,
• un Trésorier élu parmi les membres salariés du conseil d’administration.
Afin de pallier les cas d’empêchement et dans l’objectif que la fonction de Président soit toujours assurée par un employeur et que la fonction de Vice-Président soit toujours assurée par un représentant salarié, conformément à la loi du 2 août 2022, le conseil d’administration décide de désigner :
• un président-délégué parmi les employeurs du conseil d’administration;
Le collège employeurs propose un candidat à la Présidence, un candidat au poste de Président délégué et un candidat au poste de Secrétaire parmi les membres du Conseil d’administration représentant les employeurs, à la majorité des voix de ses membres.
Le collège salariés propose un candidat au poste de Vice-Président et un candidat au poste de trésorier parmi les membres du conseil d’administration représentant les salariés, à la majorité des voix de ses membres.
Les fonctions de Vice-président et de Trésorier du conseil d’administration sont incompatibles avec celles de Président de la commission de contrôle.
Les membres du Bureau sont élus par le conseil d’administration parmi les candidats proposés par les collèges pour quatre (4) ans. Ses membres sont rééligibles une seule fois.
Dans l’hypothèse où un collège proposerait plusieurs candidats pour un même poste, l’élection sera réalisée par le conseil d’administration entre ces candidats. En cas d’égalité, au terme de trois tours de scrutin, un tirage au sort du candidat élu est opéré.
Article 14- Président
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tout pouvoir à l’effet de l’engager.
Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut
être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tous recours.
Il rend compte de ses actes au conseil d’administration quand ce dernier se réunit.
Le Président préside les réunions des différentes instances de l’association dont li est membre, à l’exception de la commission de contrôle.
lI est chargé de veiller à la conforme exécution des décisions arrêtées par le conseil d’administration, et d’assurer le bon respect des statuts.
Le Président est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et réaliser tous placements.
En cas de vacance de la Présidence, le Président délégué assume l’intérim.
Article 15 – Vice-Président – Président Délégué – Secrétaire & Trésorier
Vice-Président
Le Vice-Président supervise la désignation par les organisations syndicales représentatives des représentants des salariés au conseil d’administration. Il prépare les ordres du jour du conseil d’administration avec le Président.
Président délégué
Le Président délégué assiste le Président sur mandat de celui-ci. En cas de vacance de la présidence, li assume l’intérim de la présidence jusqu’au retour du Président s’il est momentanément absent ou jusqu’à la désignation d’un nouveau Président.
Trésorier
Le Trésorier suit l’élaboration du budget et des comptes annuels. Il présente la partie financière du rapport d’activité au conseil d’administration et à l’assemblée générale. lI exerce ses fonctions aux côtés du Président et du commissaire aux comptes de l’association, sans interférer dans leur propre mission.
Secrétaire
Le Secrétaire est secrétaire de séance et établit ou fait établir à ce titre les procès-verbaux des séances du Conseil et de l’Assemblée Générale, et les signe lorsque les statuts le prévoient. En cas d’absence du Secrétaire lors d’une réunion, le rôle de secrétaire de séance est confié à toute autre personne désignée par le Président.
Le Secrétaire tient les registres prévus par la Loi, assure l’exécution des formalités prescrites par la Loi, et est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
TITRE V- DIRECTION
Article 16 – Direction
Sur proposition du Président, le conseil d’administration nomme un directeur, salarié de l’association. Le Président fixe l’étendue des pouvoirs du directeur par délégation et en informe le conseil qui fournit les moyens nécessaires à cette délégation.
Le Directeur met notamment en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire de l’association et sous l’autorité du Président, les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d’activité qui comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.
Il rend compte de son action au Président et au conseil d’administration.
La délégation de pouvoirs du directeur est portée à la connaissance du Conseil d’Administration.
TITRE VI – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17 – Composition
L’assemblée générale comprend tous les membres adhérents disposant d’une voix délibérative. Seuls les membres à jour de leur cotisation, 30 jours avant l’assemblée générale, peuvent délibérer à l’assemblée générale.
Les adhérents peuvent se faire représenter par un mandataire muni d’un pouvoir régulier; un adhérent ne peut se faire représenter que par un autre adhérent ayant lui-même le droit de participer à l’assemblée générale.
Chaque mandataire ne peut pas être porteur de plus de 5 pouvoirs.
Les membres associés peuvent, sur leur demande, assister à l’Assemblée Générale sans voix délibérative.
Article 18 – Fonctionnement
Les membres adhérents de l’association se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
L’assemblée générale des membres adhérents à l’association, se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée à l’initiative du conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
L’assemblée générale est convoquée 30 jours calendaires au moins avant la date de la réunion prévue. Cette convocation peut se faire par tous moyens.
Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration ou les membres à l’initiative de sa convocation.
Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.
L’assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration sur la gestion et la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, donne quitus au conseil de sa gestion. Elle ratifie le budget prévisionnel de l’exercice en cours, le montant des cotisations et la grille tarifaire et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
En cas de sur-désignations d’administrateurs par rapport au nombre de postes à pourvoir au conseil d’administration dans un collège, elle choisit les personnes désignées qui siégeront au conseil d’administration selon les modalités définies à l’article 10.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés.
Les résolutions des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Une copie du procès-verbal, du rapport annuel et des comptes est tenue à la disposition de tous les membres de l’association.
Sur décision du Président, l’assemblée générale est réunie par visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance adapté. Le membre participant à la réunion de l’assemblée générale à distance est réputé présent. Pendant cette réunion, les votes peuvent être organisés sousf orme électronique (mail, plateforme…) ou toute autre forme de vote à distance(vote oral, vote à main levée…).
Le Président peut consulter les membres de l’assemblée générale dans le cadre d’une consultation écrite par mail. La consultation écrite précise ses modalités de déroulement. Une décision adoptée dans un tel cadre est réputée prise en assemblée générale. Un relevé de décisions est signé par le Président.
Aucun quorum n’est requis pour l’assemblée générale ordinaire.
Chaque adhérent de l’association dispose :
• d’une (1) voix s’il emploi moins de 50 salariés;
• deux (2) voix si son effectif est compris entre 50 et 199 salariés;
• trois (3) voix pour les effectifs compris entre 200 et 499 salariés;
cinq (5) voix pour les effectifs supérieurs à 499 salariés.
Le vote se fait à main levée, sauf demande expresse du quart des membres présents pour un vote à bulletin secret.
Les abstentions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité.
Sont comptés comme nuls les pouvoirs en « blanc ».
TITRE VII – ORGANE DE SURVEILLANCE ET DE CONSULTATION
Article 19 – Commission de contrôle
L’organisation et la gestion de l’association sont placées sous la surveillance d’une commission de contrôle composée d’un tiers de représentants employeurs et de deux tiers de représentants des salariés, désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Président de la commission de contrôle est élu parmi les représentants des salariés. Le Secrétaire est élu parmi les membres employeurs. Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur de la commission.
La fonction de Président de la commission de contrôle est incompatible avec celle de Vice-Président ou de trésorier du Conseil d’Administration.
Des représentants des médecins du travail assistent, avec voix consultative, à la commission de contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur.
Les règles de fonctionnement et les attributions de la commission de contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.
Les représentants sont désignés pour quatre (4) ans, renouvelable une (1) fois.
TITRE VIII – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSOCIATION
Article 20 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’association est établi par le conseil d’administration et porté à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale. Il est modifié dans les mêmes conditions
.
TITRE IX – MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 21 – Modalités
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou du quart au moins des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans ce dernier cas, cette modification devra être adressée au Président du conseil d’administration, lequel devra saisir le conseil d’administration en vue de la convocation de l’assemblée générale extraordinaire.
Aucun quorum n’est requis pour délibérer valablement,
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, à jour de leur cotisation.
TITRE X – DISSOLUTION
Article 22 – Modalités
L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins la moitié de ses adhérents en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze (15) jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 23- Liquidation
En cas de dissolution volontaire ou prononcée en justice, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE XI -DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24- Rapports / Communication de documents
Le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de prévention et de santé au travail à la commission de contrôle et au conseil d’administration. Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi.
Un rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément du rapport précité au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré (C. trav., D. 4622-57).
Une liste de documents fixés par Décret est en outre communiquée aux membres et rendue publique.
Article 25 – Déclarations
Les changements de Président et de Directeur de l’association, ainsi que toutes modifications apportées aux statuts, sont portés à la connaissance du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans un délai de trois mois.
Article 26 – Mesures transitoires liées à l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021
La composition du conseil d’administration issue de la loi du 2 août 2021 et définie dans les présents statuts s’applique au conseil d’administration dont le mandat débute le 1er avril 2022. Jusqu’à cette date, les mandats en cours à la date de l’adoption des statuts demeurent en vigueur.
L’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé les présents statuts désigne un mandataire spécial, membre adhérent du SPSTI, pour, en cas de besoin, assurer l’administration de l’association jusqu’à la mise en place de la nouvelle gouvernance conforme à la loi du 2 août 2021 si celle-ci n’est pas mise en place à la date du 1er avril 2022.
Un tel mandataire spécial, membre adhérent du SPSTI, n’a vocation à intervenir au 1er avril 2022 que dans les cas limitatifs suivants :
• L’absence de désignation par toutes les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel de représentants des employeurs pour siéger au conseil d’administration à compter du 1er avril 2022 (aucun représentant des OP n’a été désigné);
• L’absence de désignation par toutes les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de salariés des entreprises adhérentes pour siégerau Conseil d’administration à compter du 1er avril 2022 (aucun représentant des OS n’a été désigné);
• La désignation par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel d’un nombre de représentants supérieur au nombre de postes à pourvoir par le collège employeur. La procédure définie en prévision de cette hypothèse sera alors mise en œuvre pour définir les représentants pouvant siéger au conseil d’administration;
• La désignation par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel d’un nombre de représentants supérieur au nombre de postes à pourvoir par le collège salarié. La procédure définie en prévision de cette hypothèse sera alors mise en œuvre pour définir les représentants pouvant siéger au Conseil d’administration;
• Le Conseil d’administration comprend des représentants désignés des deux collèges mais n’élit son Bureau que postérieurement au 1er avril (le délai le plus court possible devant impérativement être recherché).
Le mandataire spécial, membre adhérent du SPSTI, n’assumera les pouvoirs du conseil d’administration et des membres du Bureau que :
• Dans le cadre de la stricte gestion courante dans le respect des attributions confiées par la loi au directeur, toute décision l’excédant devant être différée jusqu’à la mise en place de la nouvelle gouvernance;
• Pour assurer les démarches auprès des organisations représentatives interprofessionnelles au nom de l’association et organiser les actions et instances nécessaires (telle une assemblée générale) à la mise en place de la gouvernance définie par la loi;
• Pour assumer les droits et obligations liés à la qualité d’employeur.
Il peut prendre toute décision urgente nécessaire à la survie de l’association ou à sa continuité que
le Directeur ne peut pas prendre dans le cadre de sa délégation de pouvoirs et de l’article L4622-16 du code du travail.
En cas de difficulté d’exécution de sa mission, il est mandaté pour saisir le tribunal compétent afin de désigner un administrateur judiciaire qui assurera alors l’administration de l’association jusqu’à la mise en place d’une gouvernance conforme à la loi.
Les délégations, notamment de signatures, du Directeur demeurent en vigueur au-delà du 1e avril 2022, même si le nouveau Président n’a pas été élu à cette date.
Dès que le conseil d’administration est régulièrement composé au regard de la loi du 2août 2021, il peut être convoqué moyennant le respect d’un délai de 72 heures minimum pour élire les membres du Bureau entrant en fonction le 1er avril 2022 ou à la date de leur élection si elle est postérieure. Un tel Conseil peut se réunir en présentiel et /ou en visioconférence. Il peut être convoqué par le Président sortant (jusqu’au 31 mars 2022) ou le mandataire spécial, membre adhérent du SPSTI (à partir du 1e avril 2022). Les membres du Conseil peuvent voter par procuration.
Sidonie EMOND, Présidente
Jérôme DOS SANTOS, Secrétaire
Validés en Conseil d’Administration du 18 mars 2022
Adoptés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 22 avril 2022