Elle a pour mission de veiller à l’organisation et à la gestion du service de santé au travail.
Elle est composée d’un collège Salarié et d’un collège Employeur, sa présidence est assurée par le collège Salarié, le secrétaire est issu du collège Employeur.
Composition de la commission de contrôle
La commission de contrôle voit sa composition précisée (Article L. 4622-12 du Code du travail) : elle est composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentant•es des salarié•es.
Son président est élu parmi les représentant•es des salarié•es.
La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de santé au travail (art. D. 4622-33 du Code du travail).
La désignation des membres se fait selon les conditions suivantes (Art. D. 4622-35 du Code du travail) :
– Les représentant•es des salarié•es sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,
– Les représentant•es des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.
Pour les représentant•es des employeurs, la répartition des sièges fait l’objet d’un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel. Pour les représentant•es des salarié•es, la répartition des sièges fait l’objet d’un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
À savoir
– la fonction de trésorier•e du conseil d’administration est incompatible avec celle du président de la commission de contrôle ;
– la durée de mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans ;
– la composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées dans le délai d’un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
– en cas de difficultés sur la composition de la commission de contrôle, c’est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui tranche (Article D.4622-37 du Code du travail).
Formation et indemnisation des membres de la commission de contrôle
Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l’exercice de leur mandat, auprès de l’organisme de leur choix. cette formation est à la charge du service de santé au travail.
En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu’ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un stage de perfectionnement et d’actualisation de leurs connaissances. Le contenu et les conditions d’organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche.
Les membres salarié•es de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l’exercice de leur mandat (temps de déplacement, frais de transport).
Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l’employeur les frais ainsi engagés (art. D. 4622-43 du Code du travail).
Fonctionnement de la commission de contrôle
La commission de contrôle élabore son règlement intérieur qui précise le nombre de ses réunions annuelles, la possibilité et les modalités de réunions extraordinaires, les modalités selon lesquelles les représentant•es des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission, et les conditions délaboration de l’ordre du jour de chaque réunion (Article D.4622-40 du Code du travail).
L’article D. 4622-41 du Code du travail fixe les modalités délaboration et de communication de l’ordre du jour. S’agissant du procès-verbal de chaque réunion, cosigné par la Présidente et le secrétaire de la commission, il est tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Article D.4622-42 du Code du travail).
Nicolas BOULOMMIER – Co-gérant – OP MEDEF
AB SERVICES
47 Bis Rue Jeanne d’Arc – 52100 Saint-Dizier
Renaud LAJOINIE – Co-gérant – OP MEDEF
AB SERVICES
47 Bis Rue Jeanne d’Arc – 52100 Saint-Dizier
Fabrice BRESSON – Gérant – OP CPME
TAXI DE SAINT-DIZIER
3 rue du Puits Haut – 52300 THONNANCE LES JOINVILLE
Stéphane VIOLIER – Gérant – OP U2P
ECOMARCHE ANTOAL
RN 74 – 52700 RIMAUCOURT
Jérôme MARCEL – Président – CGT – CRCA CGT
15 Boulevard De La Paix – 51000 Reims
Cyrille CEREZO – CGT
Sa Forges De Froncles
15 Rue Du 1er Mai – 52320 Froncles
Yvon BOUVIER – CFDT
Caf Haute-Marne
34 Rue Du Cdt Huguneny – 52016 Chaumont Cedex
Céline BERARD – CFDT
Forges De Bologne
B.p. 82138 Bologne – 52905 Chaumont Cedex 9
Sébastien LEROY – FO
F2J REMAN
19 Route De Neuilly – 52000 Chaumont
Christophe SYLVESTRE – FO
COGESAL MIKO
Z.I. De Trois Fontaines
Rue Bonhor – 52100 Saint-Dizier
David RACOILLET – CFTC
Constantia Jeanne d’Arc B.p 51 – 52300 Vecqueville
Philippe BROMANN – CFE – CGC
Mémorial de Gaulle
52330 Colombey-Les-Deux-Églises
